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  • Made in France : les pourcentages à connaître, concrètement

    Made in France : les pourcentages à connaître, concrètement

    Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas un seuil unique du type “50 % de pièces françaises” applicable à tous les produits. Le pourcentage exigé dépend du produit et de son code douanier. Voici les repères chiffrés réels, tels que fixés par la réglementation douanière européenne.

    Le seuil le plus fréquent : 45 % de valeur ajoutée

    Pour une large partie des produits manufacturés et industriels (automobile, cycles, machines), la règle appliquée est un seuil de 45 % de valeur ajoutée en France par rapport au prix départ-usine.

    Le calcul à retenir : (prix départ-usine − valeur des matières/composants non français) ÷ prix départ-usine ≥ 45 %.

    5 exemples concrets

    Les deux premiers exemples (transpalette et gilet de sauvetage) reprennent des chiffres officiels cités par la douane française. Les trois suivants (vélo, meuble, veste) appliquent la même logique de calcul à titre d’illustration, sur la base des seuils cités pour ces catégories — le chiffre exact de votre produit doit toujours être confirmé via la procédure IMF (voir plus bas).

    Transpalette (exemple officiel douane, position 8427). Prix départ-usine : 400 €. Composants importés : 300 €. Valeur ajoutée en France : 100 €, soit 25 % du prix départ-usine. Non conforme : sous le seuil des 45 % exigé pour cette catégorie de machine, même avec un assemblage final réalisé en France.

    Gilet de sauvetage (règle à plafond inversé). Ici, la règle n’exige pas un minimum de valeur ajoutée française mais fixe un maximum de matières non françaises : 40 % de la valeur. Un gilet dont la mousse flottante et le tissu extérieur importés représentent 35 % de la valeur reste conforme. Au-delà de 40 %, il ne l’est plus, quelle que soit la qualité de l’assemblage réalisé en France.

    Vélo. Prix départ-usine : 300 €. Cadre, fourche et transmission importés : 140 €. Roues, montage, peinture et finitions réalisés en France : 160 € de valeur ajoutée, soit 53 % du prix départ-usine. Conforme, au-dessus du seuil de 45 %. Avec un cadre et des composants importés plus coûteux, à 200 € par exemple, la valeur ajoutée française retombe à 33 % : le même vélo, assemblé de la même façon, deviendrait non conforme.

    Meuble (chaise en bois). Prix départ-usine : 120 €. Structure en bois et quincaillerie importées : 55 €. Finition, assemblage et tapisserie réalisés en France : 65 €, soit 54 % de valeur ajoutée. Conforme. À l’inverse, un meuble livré quasiment fini de l’étranger et seulement verni ou emballé en France n’ajoute souvent que 5 à 10 % de valeur réelle sur place : non conforme, même si cette dernière étape a bien lieu en France.

    Veste (textile). Ici, pas de pourcentage à calculer : la règle impose une opération complète. Une veste coupée et cousue intégralement en France à partir d’un tissu importé est conforme, quel que soit le poids du tissu importé dans le prix final. Une veste confectionnée à l’étranger et seulement repassée, étiquetée ou reconditionnée en France reste non conforme : l’opération réalisée sur le territoire n’est pas celle qui donne au vêtement sa forme et sa fonction.

    La marge de tolérance : 10 %

    Une règle transversale, valable pour la plupart des produits soumis à la règle du changement de position tarifaire : les matières non françaises sont tolérées, même si elles ne respectent pas la règle en théorie, tant que leur valeur totale ne dépasse pas 10 % du prix départ-usine. C’est une marge de sécurité à connaître avant de recalculer tout un dossier d’origine pour un écart mineur.

    Made in France (légal) vs Origine France Garantie (label)

    Un rappel utile, car les deux seuils sont souvent confondus :

    Mention légale “Made in France”Label Origine France Garantie
    SeuilVariable selon le produit (souvent 45 %, parfois une opération imposée)50 % à 100 % du prix de revient, fixe
    BaseRéglementation douanière UECahier des charges privé, audité (AFNOR)

    Un produit peut donc respecter la règle légale sans être éligible au label, et inversement selon les cas.

    Comment trouver le pourcentage exact de votre produit

    Le seuil applicable dépend du code douanier précis de votre produit — il n’y a pas de raccourci fiable sans le vérifier. La douane française propose une procédure gratuite, l’Information sur le Made in France (IMF), qui donne une réponse officielle avant toute utilisation commerciale de la mention. C’est la seule façon d’avoir un chiffre certain plutôt qu’une estimation.

  • Made in PRC : ce que ce marquage signifie vraiment, et ce qu’il change pour votre sourcing en Chine

    Made in PRC : ce que ce marquage signifie vraiment, et ce qu’il change pour votre sourcing en Chine

    De plus en plus de produits sourcés en Chine portent la mention “Made in PRC” plutôt que le traditionnel “Made in China”. Pour un acheteur, la question mérite d’être posée sans détour : s’agit-il d’un simple choix de vocabulaire, ou cette mention change-t-elle quelque chose sur le plan douanier, juridique ou qualité ? La réponse est nuancée — et elle dépend beaucoup plus du marché de destination de vos produits que de la Chine elle-même.

    Made in PRC et Made in China : la même origine, deux formulations

    PRC signifie People’s Republic of China — République Populaire de Chine, le nom officiel de l’État chinois depuis 1949. “Made in PRC” et “Made in China” désignent donc, dans l’absolu, exactement la même origine géographique et le même cadre de fabrication. Il n’existe aucune différence de statut douanier, de norme de production ou de niveau de qualité intrinsèque entre les deux mentions : ce sont deux façons d’écrire la même chose.

    Ce qui varie, en revanche, c’est la manière dont chaque mention est reçue — par les douanes de certains pays, et par les consommateurs finaux.

    Pourquoi ce marquage s’est généralisé

    L’usage de “Made in PRC” s’est développé à partir du début des années 2010, porté par une logique purement marketing plutôt que réglementaire. Trois raisons reviennent régulièrement chez les fabricants et les marques qui font ce choix :

    Contourner un biais de perception. “Made in China” reste associé, dans l’esprit d’une partie des consommateurs occidentaux, à une image de production bas de gamme — un héritage des années 1990-2000, largement dépassé par la réalité industrielle chinoise actuelle, mais toujours présent dans les perceptions.

    Se positionner en gamme. La formulation officielle, plus institutionnelle, est perçue comme plus neutre et plus qualitative, en particulier sur des produits milieu et haut de gamme où la marque cherche à ne pas attirer l’attention sur l’origine de fabrication.

    S’adapter à certains marchés régionaux. Dans certaines zones d’Asie du Sud et du Sud-Est où le sentiment anti-chinois est plus marqué, “PRC” est un sigle moins immédiatement reconnaissable pour le grand public que “China”, ce qui rend l’origine moins visible au premier regard.

    Il s’agit donc d’un choix de communication, assumé ou non, et non d’une exigence réglementaire chinoise ou internationale. Rien n’oblige un fabricant chinois à utiliser l’une ou l’autre formulation — sauf sur un marché en particulier.

    Une équivalence… sauf aux États-Unis

    C’est le point le plus important à connaître si vos produits sont aussi vendus, même partiellement, sur le marché américain. La réglementation douanière des États-Unis est, sur ce sujet précis, sensiblement plus stricte que la réglementation française ou européenne.

    France / Union européenneÉtats-Unis
    Marquage d’origine obligatoire ?Non, sauf produits alimentaires et cosmétiquesOui, pour la quasi-totalité des produits importés
    “Made in PRC” accepté ?Généralement toléréRefusé
    Mentions acceptéesMade in China, Made in PRC, Made in P.R. China (tolérées si non trompeuses)“Made in China”, “Product of China” ou “Made in P.R. China” uniquement
    Base légaleCode de la consommation (pratiques commerciales trompeuses)19 U.S.C. § 1304
    Sanction en cas de non-conformitéJusqu’à 2 ans de prison et 37 500 € d’amende en cas de marquage trompeur avéréRetenue en douane, ré-étiquetage obligatoire, droit de marquage additionnel de 10 % ad valorem

    Le Customs and Border Protection (CBP) américain considère que le sigle “PRC” seul, sans développement, ne satisfait pas à l’obligation de marquage clair et non ambigu du pays d’origine. Concrètement, un container dont les produits sont marqués uniquement “Made in PRC” peut être bloqué à l’entrée aux États-Unis, avec obligation de ré-étiquetage sur place ou de renvoi, et une pénalité financière peut s’ajouter aux droits déjà dus.

    Pour un exportateur ou un e-commerçant qui vend aussi bien en Europe qu’aux États-Unis, la seule approche sûre est donc de retenir la mention la plus stricte — “Made in China” ou “Made in P.R. China” en toutes lettres — plutôt que de personnaliser le marquage par marché, au risque d’une erreur d’étiquetage sur un lot destiné aux deux zones.

    Ce que dit la réglementation française et européenne

    En France comme dans le reste de l’Union européenne, il n’existe aucune obligation légale générale d’apposer un marquage d’origine sur un produit importé, à l’exception de catégories spécifiques (denrées alimentaires, cosmétiques). C’est un point souvent mal compris : contrairement à une idée reçue, l’UE ne rend pas obligatoire l’indication “Made in China” ou équivalent sur la majorité des produits manufacturés.

    En revanche, dès lors qu’une entreprise choisit d’apposer volontairement une mention d’origine — que ce soit “Made in PRC”, “Made in China” ou tout autre libellé — cette mention doit être exacte et non trompeuse. C’est là que se situe le vrai risque juridique : le Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses et les fausses indications d’origine, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 37 500 € d’amende. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l’autorité qui contrôle ces mentions sur le marché français.

    Point de vigilance essentiel pour tout importateur : c’est vous, en tant qu’importateur établi en France ou dans l’UE, qui portez la responsabilité légale du marquage, même si c’est votre fournisseur chinois qui a imprimé l’étiquette, le carton ou l’emballage. Si le marquage s’avère erroné ou trompeur, ce n’est pas le fabricant chinois qui en répond devant les autorités françaises — c’est l’entreprise qui a mis le produit sur le marché.

    Le cas particulier de Hong Kong, Macao et Taïwan

    Un point technique mérite d’être connu si une partie de votre sourcing passe par Hong Kong ou concerne des composants taïwanais : Hong Kong, Macao et Taïwan constituent des territoires douaniers distincts de la Chine continentale, même s’ils font géographiquement ou politiquement partie de la sphère chinoise au sens large.

    “Made in Hong Kong” et “Made in Taiwan” restent, en 2026, des mentions d’origine légitimes et distinctes de “Made in China” ou “Made in PRC” — à ne pas confondre entre elles. Aux États-Unis, une règle spécifique (executive order de 2020) impose que les marchandises produites à Hong Kong et exportées vers les États-Unis soient étiquetées “Made in China” pour des raisons politiques, sans toutefois que cela change leur origine douanière réelle pour le calcul des droits de douane — un cas assez particulier qui illustre bien que marquage commercial et origine douanière ne sont pas toujours strictement alignés. Ce point ne concerne toutefois qu’une fraction marginale des flux, la production locale à Hong Kong étant limitée.

    Le vrai sujet de 2026 : la fraude à l’origine et le contournement des droits de douane

    Au-delà de la question “PRC ou China”, un sujet plus sérieux monte en puissance en 2026, essentiellement porté par l’escalade tarifaire américaine sur les produits chinois : le transbordement frauduleux. Le principe consiste à faire transiter une marchandise fabriquée en Chine par un pays tiers (Vietnam, Thaïlande, Oman notamment ont été cités dans plusieurs dossiers récents), avec une transformation minime ou inexistante sur place, dans le seul but de faire passer le produit comme originaire de ce pays tiers et d’échapper aux droits de douane applicables aux produits chinois.

    Les autorités américaines ont fortement durci les contrôles sur ce point en 2026, avec des poursuites civiles et pénales, des accords de règlement à plusieurs millions de dollars, et des dispositifs de signalement (lanceurs d’alerte) qui peuvent toucher des entreprises important via des intermédiaires peu regardants sur la réalité de la transformation opérée. Si ce sujet est aujourd’hui surtout documenté sur le marché américain, il concerne directement toute entreprise française qui achète, même indirectement, via un intermédiaire ou un revendeur situé dans un pays tiers présenté comme le pays d’origine : la responsabilité de vérifier la réalité de cette origine reste, là aussi, du côté de l’importateur.

    Ce que le marquage ne vous dit jamais

    Qu’il porte la mention “Made in PRC” ou “Made in China”, un marquage d’origine ne renseigne en rien sur la qualité réelle du produit, sur les conditions de production, ni sur la fiabilité de l’usine qui l’a fabriqué. C’est un point sur lequel il est facile de se tromper : un packaging soigné, un logo CE apposé, une mention d’origine bien formulée peuvent donner une impression de sérieux qui ne repose sur aucune vérification réelle.

    Dans les faits, des marquages CE ou RoHS sans documentation valable, des certificats d’usine non vérifiés, ou des sociétés de trading qui changent de sous-traitant sans en informer le client, restent des situations courantes pour un acheteur qui sourcing sans relais sur place. Le marquage seul ne protège de rien de tout cela — seule une vérification documentaire réelle (certificats d’origine, rapports de laboratoires reconnus type SGS ou TÜV, audit d’usine) permet de sécuriser un dossier d’importation.

    Ce qu’il faut retenir pour votre sourcing

    Quelques principes simples permettent d’éviter l’essentiel des mauvaises surprises :

    Ne personnalisez pas le marquage par marché sans réflexion préalable. Si vos produits partent aussi bien vers l’Europe que vers les États-Unis, privilégiez la mention la plus stricte (“Made in China” en toutes lettres) pour éviter tout risque de blocage douanier américain.

    N’accordez pas de valeur probante au marquage lui-même. “Made in PRC” ou “Made in China” ne garantit ni la qualité, ni la traçabilité réelle de la production. Ce sont les documents et les vérifications indépendantes qui font foi, pas l’étiquette.

    Vérifiez la cohérence entre le pays d’origine déclaré et la réalité de la production, en particulier si votre fournisseur ou votre intermédiaire est basé dans un pays tiers présenté comme pays de fabrication. C’est le point de vigilance qui monte le plus fortement en 2026.

    Gardez la responsabilité en tête : c’est vous, importateur, qui répondez du marquage, quelle que soit l’origine réelle de l’erreur dans la chaîne.

    Comment Supply7 sécurise cette dimension pour ses clients

    Le marquage d’origine n’est qu’un élément parmi d’autres dans la sécurisation d’un dossier de sourcing. Dans le cadre de notre accompagnement sourcing et achats, nous vérifions la réalité de la production déclarée en amont — usine, sous-traitance éventuelle, documentation — plutôt que de nous fier au marquage ou aux déclarations commerciales du fournisseur. Cette vérification s’inscrit dans notre démarche de contrôle qualité, qui porte autant sur le produit que sur la fiabilité et la traçabilité du fournisseur, et dans notre méthode de suivi de chaque mission, du brief initial à la livraison en France.

    Questions fréquentes

    “Made in PRC” est-il légal en France ? Oui. Aucune règle française ou européenne n’interdit cette mention, et il n’y a d’ailleurs pas d’obligation générale de marquage d’origine pour la majorité des produits manufacturés importés en France.

    Puis-je utiliser “Made in PRC” sur des produits vendus aux États-Unis ? Non, en toute rigueur. Le CBP américain exige “Made in China”, “Product of China” ou “Made in P.R. China” en toutes lettres. “Made in PRC” seul expose à un risque de blocage en douane et de pénalité.

    Un produit “Made in PRC” est-il de moins bonne qualité qu’un produit “Made in China” ? Non, il s’agit exactement de la même origine et du même cadre de production. La qualité dépend de l’usine et du contrôle mis en place, pas du choix de formulation sur l’étiquette.

    Qui est responsable si le marquage d’origine s’avère faux ? En France et dans l’UE, c’est l’importateur qui met le produit sur le marché qui porte la responsabilité légale, indépendamment du fait que l’erreur vienne du fournisseur chinois ou d’un intermédiaire.

    Comment vérifier qu’un produit est réellement fabriqué là où il est déclaré ? La seule méthode fiable est la vérification documentaire et physique : certificat d’origine, audit d’usine, rapports de laboratoires indépendants. Le marquage sur l’emballage ne constitue pas une preuve en soi.